J.O. 67 du 20 mars 2005
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Arrêté du 22 février 2005 relatif au compte rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR : SOCN0510327A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code civil, et notamment son livre Ier, titre Ier bis, modifié par la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 et son livre IV ;
Vu le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par le décret no 98-720 du 20 août 1998 et par le décret no 2005-25 du 14 janvier 2005,
Arrête :
Article 1
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de compte rendu auquel donne lieu l'entretien individuel constatant le degré de connaissance de la langue française de l'étranger qui a souscrit une déclaration de nationalité au titre de l'article 21-2 du code civil.Article 2
Sont définis dans le modèle de compte rendu mentionné à l'article précédent les modalités de déroulement de l'entretien, les conditions d'établissement du compte rendu ainsi que les critères d'appréciation qui fondent des conclusions motivées du préfet de département où le déclarant a établi sa résidence, ou, à Paris, du préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l'étranger, de l'autorité consulaire désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.Article 3
Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck
A N N E X E
MODÈLE DE COMPTE RENDU D'ASSIMILATION LINGUISTIQUE
DES CANDIDATS À L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION
Compte rendu d'assimilation linguistique des candidats
à l'acquisition de la nationalité française par déclaration
Conformément à l'article 15 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les services préfectoraux ou consulaires procèdent à une enquête permettant de vérifier notamment la connaissance de la langue française du déclarant.
Cette notion renvoie à la nécessaire maîtrise, par le candidat, de compétences de base en compréhension/expression en français oral afin que celui-ci puisse faire face, en toute autonomie, aux situations simples de communication de la vie quotidienne.
L'assimilation linguistique doit donc être appréciée au regard de la capacité du requérant à communiquer en français pour accomplir seul les démarches de la vie courante (transport, banque, poste, mairie, relations avec les commerçants, médecins, enseignants, etc.). A cet égard, le degré d'exigence doit être adapté à la situation particulière de chaque demandeur et tenir compte de ses qualifications intellectuelles, de sa condition sociale et de son âge.
C'est pourquoi la maîtrise du français écrit ne sera pas considérée comme un élément déterminant de la connaissance de la langue française du candidat, surtout si celui-ci ne lit ni n'écrit sa langue maternelle.
La conduite de l'entretien
L'évaluation de la connaissance de la langue française est réalisée au cours de l'entretien qui donne lieu à l'établissement du compte rendu d'assimilation (CRA) ; sa durée moyenne est de 20 à 30 minutes.
Il se déroule en la seule présence du demandeur dans un climat propice à la communication.
Son comportement linguistique doit être le reflet le plus fidèle de ses compétences en français oral et ne pas être trop fortement altéré par la gêne, la peur ou la timidité.
Il faut mettre la personne en confiance, lui parler lentement, ne pas hésiter à répéter, reformuler les questions, l'inciter à s'exprimer.
L'agent habilité à conduire l'entretien sur l'assimilation devra veiller à remplir le plus soigneusement possible et de manière cohérente l'ensemble des rubriques.
La grille d'évaluation
La grille propose à l'évaluateur des situations types de communication susceptibles de provoquer, chez le candidat, des réactions révélatrices de sa maîtrise du français parlé.
Des énoncés types sont proposés à titre d'exemple ; l'évaluateur les adaptera à la réalité de la situation de communication. Il n'hésitera cependant pas à poser des questions « inutiles » (dont il connaît la réponse) dans l'unique but de faire parler le candidat et affiner son appréciation. Cette méthode permet d'évaluer l'assimilation linguistique du postulant selon quatre niveaux préétablis. Un seul niveau sera retenu, à reporter sur le CRA.
Cette grille ne vise en aucun cas à distinguer les très bons candidats mais à vérifier si le niveau linguistique requis est atteint pour acquérir la nationalité française.
Grille d'évaluation de la connaissance de la langue française
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 67 du 20/03/2005 texte numéro 2
Le compte rendu qui suit est établi
en la seule présence du demandeur
Le
Devant nous (nom et qualité) :
S'est présenté(e) : nom et prénom
Date de naissance :
Indications d'ordre général
A quelle date le demandeur est-il arrivé en France ?
Instruction reçue à l'étranger ou/et en France (écoles fréquentées, niveau d'études, diplômes obtenus et dates) :
Cours de français : durée et dates
L'intéressé(e) exerce-t-il (elle) une activité professionnelle ?
Oui
Non
Si oui, laquelle ?
Connaissance de la langue française
A. - Niveau de la communication
(conforme à la grille d'évaluation, un seul niveau sera retenu)
1. Impossible
2. Très difficile
3. Difficile
4. Possible
La présence d'un tiers a été indispensable pour communiquer dans le cadre de l'entretien :
Oui
Non
Sait-il (elle) lire le français ?
Sait-il (elle) écrire le français ?
B. - Usage de la langue française
L'intéressé(e) déclare utiliser principalement les langues suivantes :
Dans le milieu professionnel :
Dans la vie quotidienne :
L'intéressé(e) a-t-il (elle) une maîtrise suffisante de la langue française pour accomplir seul(e) les démarches de la vie courante ?
Oui
Non
Dans la négative, l'intéressé(e) est-il (elle) susceptible de progresser dans un délai rapproché ?
Oui
Non
Si non, pourquoi ?
C. - Conclusions motivées sur la connaissance
et l'usage de la langue française
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